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Variations et performance

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Compétence et loi applicable

Pour tout litige, le droit français est seul applicable.

Tribunal de Paris compétent pour juger des contestations non résolues à l’amiable.

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Indemnisation

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Nullité partielle

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Modifications

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Date de prise d’effet: 2 mars 2026

Mise à jour: 2 mars 2026